Changements ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses

**Le Conseil fédéral a adapté différentes dispositions du droit sur la navigation avec entrée en vigueur le 15 février 2016.

Pour vous, nous avons résumé les principaux changements ci-dessous.**

Reconnaissance d’autres patentes radar

Les patentes radar établies par une autorité suisse en vertu d’autres actes normatifs régissant la navigation sont équivalentes aux patentes radar au sens de l’ONI. Elles font l’objet d’une mention inscrite dans le permis de conduire suisse moyennant le code prévu à cet effet. L’office fédéral des transports tient une liste des certificats étrangers d’aptitude à la conduite au radar qui peuvent être convertis en patentes au sens de l’ordonnance sur la navigation intérieure.

Conditions médicales

La vue et l’ouïe sont considérées comme suffisantes lorsque les exigences minimales visées à l’annexe 1 de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière sont remplies comme suit:

  • Pour la vue: exigences du 3e groupe – à compter du 1er juillet 2016 groupe 1 (Circulation routière: cat. A, B, A1, B1, F, G et M)

  • Pour l’ouïe: exigences du 2e groupe (Circulation routière: cat. C, D, C1, D1, transport professionnel de personnes)

Les exigences applicables au test d’acuité visuelle et sa durée de validité (24 mois) sont régies par l’art. 9, al. 1 et 3, de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière. L’examen doit être effectué par un médecin ou par un opticien diplômé exerçant en Suisse.

Emissions sonores d’exploitation - fumée - gaz - carburant

En matière d’émissions sonores d’exploitation d’un bateau, les valeurs limites suivantes ne doivent désormais pas être dépassées:

  • Le niveau maximal de pression acoustique des bateaux de sport à un seul moteur de propulsion, dont la puissance nominale est de 10 kW au plus, ne doit pas dépasser 67 dB(A)

  • Pour les bateaux de sport à plusieurs moteurs, dont la puissance nominale d’un moteur est de 10 kW au plus, la valeur-limite peut être augmentée de 3 dB(A)

  • Le niveau maximal de pression acoustique des bateaux, à l’exception de celui des bateaux de sport visés aux al. 1 et 2, ne doit pas dépasser 72 dB(A)

Dispositions relatives aux gaz d’échappement

  • Les dispositions sur les prescriptions de gaz d’échappement et les contrôles subséquents des gaz d’échappement sont désormais réglés à compter du 15 février 2016 dans l’ordonnance sur les exigences applicables aux moteurs de bateaux dans les eaux suisses (OMBat). Désormais les dispositions de l’ordonnance sont valables aussi pour les génératrices d’énergie électrique à bord

  • Les moteurs des bateaux immatriculés peuvent continuer à être exploités si les contrôles subséquents des gaz d’échappement ne donnent lieu à aucune critique et sous réserve que les conditions qui ont permis l’octroi de la déclaration de conformité ou de la réception par type quant aux gaz d’échappement soient remplies

  • Les moteurs introduits ou construits en Suisse avant le 31 décembre 1994 peuvent continuer à être exploités. Font exception les moteurs deux temps à allumage commandé

Les permis de navigation des bateaux propulsés par des moteurs deux temps à allumage commandé et pour lesquels ni une réception par type quant aux gaz d’échappement ni une déclaration de conformité n’ont été établies au sens de l’OMBat sont valables jusqu’au 31 décembre 2017

Contrôle subséquent des gaz d’échappement

Au sujet de la nouvelle ordonnance sur les exigences applicables aux moteurs de bateaux dans les eaux suisses (Ordonnance sur les moteurs de bateaux, OMBat), de nouvelles dispositions d’exécution seront également édictées au cours de l’année 2016 qui remplaceront les anciennes dispositions d’exécution de l’OEMB. Les dispositions qui y sont contenues concernant les délais de contrôle, l’étendue des contrôles subséquents des gaz d’échappement et les exigences envers les entreprises habilitées ainsi que l’obligation d’avoir toujours avec soi le document de maintenance des gaz d’échappement ne subissent aucune modification.

Catégories de conception des bateaux de sport

Désormais, la nouvelle directive de l’UE sur les bateaux de sport parle de catégories de conception et non plus de catégories. Les exigences (force du vent et hauteur des vagues) de la classification A à D restent inchangées. La classification des eaux, haute mer, au large, à proximité de la côte, en eaux protégées n’existent plus.

Equipement minimum

Renforcement:

Des cordages appropriés doivent désormais être transportés sur les bateaux suivants:

  • Bateaux à rames

  • Bateaux à voile jusqu’à 15 m2 de surface vélique

  • Bateaux à moteur jusqu’à 30 kW de puissance propulsive

Allègement:

Sur les bateaux sans locaux inférieurs qui disposent d’un système d’épuisement automatique, on peut renoncer à l’écope ou au seau. Vérification et entretien des extincteurs et des installations d’extinction Les extincteurs et les installations d’extinction doivent être contrôlés et entretenus périodiquement dans les délais indiqués par le fabricant. Le délai ne doit pas dépasser trois ans.

Moyens de sauvetage pour engins de sport nautique de compétition

Les planches destinées au „stand-up paddle“ sont désormais réparties dans le groupe des engins de sport nautique de compétition. Sur les fleuves ou les lacs en dehors des zones riveraines intérieures et extérieures, les aides à la nage correspondant à la norme sont également autorisées pour les „stand-up paddlers“.

Bateaux tenus de s’écarter d’autres bateaux

Sous réserve de feu bleu / signaux sonores particuliers en cas de rencontre et de dépassement:

  • Tout bateau s’écarte des bateaux prioritaires (ballon vert / la nuit feu clair vert visible de tous les côtés)

  • tout bateau, à l’exception des bateaux prioritaires, s’écarte des bateaux à marchandises

  • tout bateau, à l’exception des bateaux prioritaires et des bateaux à marchandises, s’écarte des bateaux de pêche professionnelle portant les signaux correspondants

  • tout bateau, à l’exception des bateaux prioritaires, des bateaux à marchandises et des bateaux de pêche professionnelle portant les signaux correspondants, s’écarte des bateaux à voile

  • tout bateau motorisé, à l’exception des bateaux prioritaires, des bateaux à marchandises et des bateaux de pêche professionnelle portant les signaux correspondants, s’écarte des bateaux à rames

  • es planches à voile et les kitesurfs s’écartent de tous les autres bateaux

Les convois remorqués sont considérés comme des bateaux prioritaires, les convois poussés comme des bateaux à marchandises (lac de Constance règles spéciales). Les bateaux en service régulier ont toujours la priorité par rapport aux autres bateaux prioritaires. A l’approche d’un bateau prioritaire, il faut dégager les eaux situées sur sa trajectoire.

Comportement des bateaux qui doivent s’écarter d’autres bateaux

Les bateaux tenus de s’écarter d’autres bateaux leur laissent l’espace nécessaire pour qu’ils puissent poursuivre leur route et manoeuvrer. Ils maintiennent une distance d’au moins 50 m par rapport aux convois remorqués ainsi qu’aux bateaux de pêche professionnelle portant les signaux

correspondants et une distance de 200 m au moins s’ils croisent par l’arrière des bateaux de pêche professionnelle.

Les distances par rapport aux bateaux prioritaires doivent être mesurées de sorte que ces derniers ne soient ni gênés dans leur course ni menacés.

Zones riveraines

Les dispositions concernant les zones riveraines n’ont pour l’essentiel pas été modifiées. Désormais, dans la zone riveraine intérieure, seules sont admises les courses parallèles de bateaux à propulsion électrique dans la mesure où la puissance de propulsion du bateau ne dépasse pas 2 kW.

Utilisation de skis nautiques, de planches à voile, de planches à voile tirées par des cerfs-volants ou d’engins analogues, ainsi que de scooters de plongée

Le terme „scooter de plongée“ désigne un véhicule nautique à moteur qui entraîne une ou plusieurs personnes équipées d’appareils de plongée subaquatique sous la surface de l’eau. Les scooters de plongée ne peuvent être utilisés que pour se déplacer sous la surface de l’eau. Les déplacements à la surface de l’eau ne sont admis qu’à des fins de sauvetage ou, sur de courtes distances, lors de la mise à l’eau et de la sortie de l’eau.

L’utilisation des scooters de plongée est exclusivement réservée aux plongeurs qui :

  • a. font partie d’une autorité, de la police, de l’armée ou d’un service de sauvetage

  • b. en font un usage commercial, ou

  • c. les utilisent lors d’activités de recherche

Feux – Portée et intensité

Sur les bateaux, à l'exception des bateaux de sport et de plaisance, la portée des feux par nuit sombre et air limpide est d'au moins:

Feu clair

  • 4 km (env. 2,2 mille nautique) pour les feux blancs ou jaunes

  • 3 km (env. 1,62 mille nautique) pour les feux rouges ou verts

Feu ordinaire

  • 2 km (env. 1,1 mille nautique) pour les feux blancs ou jaunes

  • 1.5 km (env. 0,81 mille nautique) pour les feux rouges ou verts

Sur les bateaux de sport et de plaisance dont la longueur de la coque est inférieure à 12 m, la portée) minimale des feux est de:

  • 1 mille nautique (env. 1,85 km) pour les feux de côté et les feux bicolores

  • 2 milles nautiques (env. 3,70 km) pour les feux de mât, les feux de poupe et les feux blancs visibles de tous les côtés

  • 1 mille nautique pour les faisceaux lumineux bâbord et tribord des feux de mât tricolores et 2 milles nautiques pour le faisceau lumineux de poupe des feux de mât tricolores

Sur les bateaux de sport et de plaisance dont la longueur de la coque est supérieure ou égale à 12 m mais inférieure à 20 m, la portée minimale des feux est de:

  • 2 milles nautiques (env. 3,70 km) pour les feux de côté, les feux bicolores, les feux de poupe et pour tous les faisceaux lumineux des feux de mât tricolores

  • 3 milles nautiques (env. 5,55 km) pour les feux de mât

Sur les bateaux de sport et de plaisance dont la longueur de la coque est supérieure ou égale à 20 m, la portée minimale des feux est de:

  • 2 milles nautiques (env. 3,70 km) pour les feux de côté et les feux de poupe

  • 5 milles nautiques (env. 9,25 km) pour les feux de mât

Sur les bateaux, à l'exception des bateaux de sport et de plaisance, les feux de mât, les feux de mât tricolores, les feux de côté et les feux bicolores sont des feux clairs, tandis que les feux de poupe et les feux blancs visibles de tous les côtés sont des feux ordinaires.

Genres de feux

Feux de côté

Les feux de côté doivent être placés à la même hauteur au-dessus de la ligne de flottaison.

Feux de mât (feu de proue)

La distance minimale du feu de mât par rapport au point d’intersection de la ligne reliant les feux de côté et de l’axe longitudinal central est désormais de 1,0 m (auparavant de 0,5 m).

Feu de poupe

Sur tous les bateaux, à l’exception des bateaux de sport et de plaisance, le feu de poupe doit être placé sur l’axe longitudinal central du bateau. Sur les bateaux de sport et de plaisance, le feu de poupe doit être placé aussi près que possible de la poupe.

Feux visibles de tous les côtés

Désormais, les feux visibles de tous les côtés doivent en principe être placés dans l’axe longitudinal central du bateau.

Feu bicolore

L’ancien terme „lanterne bicolore“ est remplacé par l’appellation „feu bicolore“. La lanterne bicolore est désormais appelée feu bicolore. Il doit en principe être placé dans la partie avant du bateau, sur l’axe longitudinal central.

Feu de mât tricolore

La lanterne tricolore est désormais appelée feu de mât tricolore. Il combine en un seul fanal les deux feux de côté et le feu de poupe. Les feux de mât tricolores doivent être placés à la pointe du mât ou à proximité de celle-ci.

Exception:

Sur les bateaux motorisés dont la longueur est inférieure à 12 m, les feux de mât et les feux visibles de tous les côtés peuvent être déplacés latéralement par rapport à l’axe longitudinal central s’il n’est pas possible de les placer sur ce dernier. Dans ce cas, un feu bicolore doit être placé aussi près que possible de l’axe longitudinal central sur lequel se situe le feu de mât ou le feu visible de tous les côtés déplacé latéralement.

Feux ou signaux particuliers

Bateaux motorisés

Sur les bateaux de sport et de plaisance dont la longueur de la coque n’excède pas 7 m et dont la vitesse n’excède pas 7 noeuds (env. 13 km/h), un feu blanc visible de tous les côtés suffit, à condition que cela soit inscrit dans le permis de navigation.

Bateaux non motorisés

En outre, les bateaux à voile ne naviguant qu’à la voile peuvent, de nuit et par temps bouché, porter deux feux visibles de tous les côtés superposés verticalement, à condition qu’il ne s’agisse pas de feux de mât tricolores. Les feux doivent être placés à l’endroit où ils sont le plus visibles. Le

feu supérieur doit être rouge, le feu inférieur vert. Ces bateaux doivent aussi porter les feux de côté et le feu de poupe prescrits.

Dispositions transitoires:

Les bateaux admis à la navigation dont les feux sont conformes au droit actuel peuvent continuer d’être exploités.

Les bateaux de sport qui ont été mis sur le marché ou mis en exploitation en Suisse ou dans l’UE avant le 18 janvier 2017 conformément aux anciennes dispositions de la présente ordonnance peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché en Suisse. Ils peuvent aussi être mis en exploitation en Suisse si les conditions d’octroi du permis de navigation sont remplies.

Examen théorique en vue de l’acquisition du permis de conduire

Désormais, l’examen théorique est généralement valable 24 mois. Une nouvelle épreuve théorique est exigée lorsque le candidat ne réussit pas l’examen pratique dans les 24 mois qui suivent la réussite de l’épreuve théorique.

Prescriptions douanières

Déclaration

Les embarcations étrangères qui sont importées définitivement en Suisse, doivent être déclarées en vue de la mise en libre circulation (dédouanées et imposées). A cet effet, il faut présenter tous les papiers d’accompagnement nécessaires à la taxation (facture, contrat de vente, permis de navigation, etc.) à un bureau de douane compétent pour le dédouanement des véhicules.

Les embarcations usagées sont soumises aux mêmes droits de douane que les embarcations neuves. Ces droits sont compris entre 30 francs et 45 francs par 100 kg de poids à vide. Si l’on souhaite revendiquer une préférence tarifaire (droit de douane réduit), il faut présenter une preuve d’origine valable au bureau de douane.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le taux est de 8%, est perçue sur le prix d’achat (attesté par une facture ou un contrat de vente) ou sur la valeur actuelle. La TVA doit également être acquittée sur les droits de douane et les frais accessoires (frais de transport, d’assurance et de dédouanement, etc.).

Pour l’immatriculation auprès du service cantonal de la navigation, le bureau de douane établit une preuve d’acquittement sur le formulaire 15.10. Est punissable quiconque omet de s’acquitter de son obligation de déclarer.

Réparations, travaux d’entretien ou transformations à l’étranger

Les présentes dispositions s’appliquent à des embarcations dédouanées et imposées en Suisse qui sont réparées, entretenues ou transformées (c’est-à-dire perfectionnées) à l’étranger. Les embarcations immatriculées peuvent être acheminées hors de la Suisse sans formalité douanière. Les embarcations non immatriculées doivent, lors de l’exportation, être déclarées pour le régime du perfectionnement passif auprès d’un bureau de douane compétent. Tout matériel ajouté à l’étranger (par exemple équipement supplémentaire ou pièces de rechange) est soumis à des droits de douane et à la TVA. Celle-ci est également perçue sur le coût des travaux d’entretien et de réparation. Lors de la réimportation, les réparations et perfectionnements doivent être déclarés spontanément au bureau de douane le plus proche et être documentés de façon appropriée (factures, contrats d’entretien, etc.).

Admission temporaire de bateaux immatriculés à l’étranger

Personnes domiciliées en Suisse

Une personne domiciliée en Suisse n’a en principe pas le droit d’utiliser ou de faire utiliser dans son propre intérêt une embarcation non dédouanée et non imposée. Est seule autorisée l’utilisation pour douze courses transfrontalières au maximum sur une période d’une année, assortie à chaque fois d’un délai de réexportation de trois jours. A cet effet, il faut demander auprès d’un bureau de douane compétent une déclaration en douane pour l’admission temporaire et garantir les redevances d’entrée au moyen d’une caution ou d’un dépôt en espèces. Une importation sans formalité n’est pas possible. Sans déclaration en douane pour l’admission temporaire, la navigation dans les eaux frontalières suisses avec une embarcation non dédouanée n’est possible que si le navigateur s’abstient d’accoster sur la rive suisse et d’amarrer son embarcation à une bouée fixe. Les bureaux de douane locaux fournissent les renseignements nécessaires au sujet des prescriptions locales précises.

Personnes domiciliées à l’étranger

Du point de vue du droit douanier, une personne domiciliée à l’étranger peut utiliser son embarcation sur le territoire douanier suisse de la manière suivante:

  • jusqu’à un mois: sans formalité ni autorisation douanière

  • pour une durée supérieure à un mois jusqu’à un an: avec autorisation douanière sur formulaire 15.32 à demander auprès d’un bureau de douane

  • pour une durée supérieure à un an: l’embarcation doit être dédouanée et imposée

Cas spéciaux

Des prescriptions particulières s’appliquent par ailleurs aux embarcations qui sont acheminées temporairement en Suisse

  • pour hivernage

  • pour vente incertaine

  • pour exposition

Les bureaux de douane fournissent des renseignements sur les formalités douanières nécessaires.

Voyages et achats à l’étranger

Lors du franchissement de la frontière, le voyageur doit être en possession d’un document de voyage reconnu et valable et déclarer spontanément toutes les marchandises et les animaux qu’il emporte à un bureau de douane compétent.

Sont applicables les prescriptions, allégements et franchises quantitatives en vigueur dans le trafic touristique.

Informations plus détaillées / contact

Des informations plus détaillées figurent à l’adresse

Les postes frontière et bureaux de douane sont énumérés à l’adresse:

Matériel de cours pour l’examen de Bateau:

Diesen Beitrag teilen...

Facebook Like Button Google Plus Button